CREATION D'ENTREPRISE AU LUXEMBOURG

Le Grand Duché de Luxembourg est la plateforme idéale pour mener à bien vos activités commerciales intracommunautaires.

Nous ne participons pas à

• La création de structures établies spécifiquement au Grand-duché de Luxembourg en vue d'éluder tout ou partie de l'impôt dans le pays d'origine de l'entrepreneur.
• L'administration de structures opaques où le ou les bénéficiaires économiques réels n'apparaissent ni en qualité d'actionnaire fondateur, ni en qualité d'administrateur.
• La création ou l'administration de structures destinées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme de manière générale

Nous pouvons vous assister dans les taches suivantes

• Analyse et documentation de votre business project
• Détermination du statut le plus approprié à l'activité envisagée
• Rédaction des statuts en lien avec un notaire de la place (acte authentique obligatoire)
• Introduction du dossier en demande d'autorisation d'établissement auprès du Ministère des Classes Moyennes
• Mise en relation avec les banques de la place pour l'ouverture d'un compte bancaire
• Introduction du dossier auprès des différentes administrations luxembourgeoises pour l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire ou d'un matricule employeur
• Négociation d'un rulling avec les autorités fiscales suivant les particularismes de votre société
• Mise en contact éventuelle avec des administrateurs indépendants et/ou un commissaire aux comptes indépendant
• Mise en contact éventuelle avec des prestataires de services tiers (standard téléphonique, bureaux loués en temps partagé, local de stockage, hosting de systèmes informatiques, etc.)
• Recrutement de personnel (comptables, informaticiens, etc.)

Vous avez des questions ? N'hesitez pas à nous contacter ou utilisez le formulaire en ligne.

Quel type de société pour quels besoins ?

Nous analyserons ci-après deux formes de sociétés commerciales, à savoir la société anonyme (S.A.) et la société à responsabilité limitée (SARL). Les sociétés civiles et les autres formes de sociétés de capitaux sont rares et pratiquement sans intérêt dans le cadre d'une activité transfrontalière.

Quelques questions à se poser :

• Ai-je besoin d'un capital important ? Si la réponse est non, choisissez une S.A. car vous avez la possibilité de ne libérer que le quart du capital social (soit 7 750 EUR)
• Ai-je besoin de discrétion ? Si tel est le cas, vous pouvez convertir vos actions nominatives en actions au porteur, sous réserve que le capital social soit intégralement libéré. Attention : les identités des associés fondateurs et des administrateurs sont publiées au Mémorial (équivalent du Journal Officiel)
• Ai-je besoin d'une structure légère (associé unique) ou non (pluralité d'associés) ? Si vous êtes seul, alors optez pour la SARL unipersonnelle. Les contraintes administratives sont réduites au minimum

Comparaison entre une S.A. et une SARL

Les données reproduites ci-après ne prétendent pas être exhaustives.
Elles sont publiées afin de vous donner une idée aussi précise que possible des principales caractéristiques desdites sociétés.

Caractéristiques	Société anonyme	Société à responsabilité limitée
CAPITAL SOCIAL
Capital social minimum	31000 €	12500 €
Capital social libéré	Minimum 25 %	100 %
Devise du capital	Toutes devises librement convertibles	Toutes devises librement convertibles
Nombre d'actionnaires/associés	Minimum 1	De 1 à 40
Statut des actionnaires/associés	Personne(s) morale(s) ou physique(s)	Personne(s) morale(s) ou physique(s)
Forme des actions/parts sociales	Nominatives ou au porteur	Nominatives
Cession des actions/parts sociales	Pas de restricions légales	Restrictions légales applicables
ADMINISTRATION
Administration	Conseil d'administration ou Directoire sous le contrôle d'un conseil de surveillance	Gérant(s)
Nombre	Administrateur:  Minimum 3 (1 pour la S.A. unipersonnelle) Membres du directoire:  Nombre fixé par les statuts ou à défaut par le conseil de surveillance Membres du conseil de surveillance:  Minimum 3 (1 pour la S.A. unipersonnelle)	Gérant(s)
Statut des membres de l'administration	Personne(s) morale(s) ou physique(s)	Personne(s) morale(s) ou physique(s)
Obligation de résidence	Aucune	Aucune
Pouvoirs de l'administration	Illimités dans le cadre de l'objet social	Illimités dans le cadre de l'objet social
COMPTES ANNUELS
Comptabilité	Obligatoire	Obligatoire
Comptes annuels	Obligatoires	Obligatoires
Approbation des comptes annuels
Responsabilité	Assemblée des actionnaires	Assemblée des associés pour les sociétés ayant plus de 25 associés (obligation légale) ou associés individuellement (sans tenue obligatoire d'une assemblée, sauf disposition statutaire contraire)
Délai	Selon les statuts ou au plus tard 6 mois après la clôture	Selon les statuts ou au plus tard 6 mois après la clôture
Dépôts et publications	1 mois au plus tard après l'approbation	1 mois au plus tard après l'approbation
Distribution de dividendes	Sur la base de comptes annuels approuvés	Sur la base de comptes annuels approuvés
Dividende intérimaire	Possible sur la base du respect des conditions légales et du rapport d'un réviseur d'entreprises constatant l'existence de réserves ou d'un résultat distribuables	Non prévu par la loi (se rencontre dans la pratique)

Questions frequemment posées

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